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28 décembre 2010 2 28 /12 /décembre /2010 15:58

LE "PROFIT OIL" ET "L'EXCESS OIL" 2007 - 2008 - 2009

 

Pièces relatives au 93 558 259 barils de pétrole entre les mains de la SNPC

 

Lire page 29, 71 et 72 (cliquez pour agrandir)

 

Important : Le fait de publier ce document et surtout les pages 71 et 72 ne signifie nullement être d'accord avec certaines affirmations dont : "Il en résulte que la SNPC est bien une véritable personne morale, dotée d'une d'un (sic) patrimoine propre et d'une autonomie financière et de gestion par rapport à l'Etat."

 

 Maintes décisions de justice définitives attestent du contraire, dont celle dont bénéficie la SARL Berrebi & Associés du JEX du TGI de Paris du 27 février 2003.

 

Extraits :

 

"Toutefois, il importe de relever qu'en raison de sa mission de service public ;

 

- les membres du conseil d'administration sont principalement des représentants des organes de l'état intéressés par cette mission, et sont nommés en conseil des ministres,

 

- la société est placée sous la tutelle du ministère chargé des hydrocarbures, qui aussure un pouvoir permanent d'orientation et de contrôle sur l'entreprise, pour notamment s'assurer de l'application des orientations du gouvernement et des lois et des règlements, approuver les programmes d'investissement et contrôle leur exécution, contrôler l'affectation des résultats ou la politique du personnel qui est régie par la convention collective des hydrocarbures, ou encore la prise de participations, la création des filiales, des agences ou succursales,

 

- la société est placée sous le contrôle économique et financier de l'état et de la cour des comptes.

 

Il résulte de cette tutelle lourde que la Société Nationale des Pétroles du CONGO n'est pas statutairement dans une indépendance fonctionnelle suffisante pour prendre des décisions autonomes dans son intérêt propre, et pour être considérée comme bénéficiant d'une autonomie de droit et de fait à l'égard de l'état congolais, qu'elle n'est même pas maître de son avenir par une politique personnel d'investissements ou de sa structure organisationnelle.

 

En outre, il ne ressort pas clairement de sa comptabilité , l'existence et l'importance d'une activité commerciale propre distincte de sa mission de service public (selon le rapport annuel de ses comptes 2000, la société a dégagé un résultat comptable net théorique de 58,5 millions de dollars mais il est précisé  que la prise en compte des remboursements d'engagements de l'état auprès de certains opérateurs par prélèvement de production équivalente du profit-oil SNPC représentant une créance de l'état, conduisent à un résultat entièrement absorbé).

 

Ainsi, privée d'autonomie réelle, la Société Nationale des Pétroles du CONGO ne peut invoquer une créance sur l'état sans pourvoir réellement bâtir une politique de développement fondée sur son autofinancement.

 

Il s'ensuit que si d'ordinaire la tutelle ou même le contrôle d'un état sur une personne morale exercé à travers ses dirigeants, et la mission de service public qui lui est dévolue, ne suffisent pas à la considérer comme une émanation de l'état impliquant son assimilation à celui-ci, en l'espèce il doit être estimé que l'état congolais s'est réservé à l'égard de la Société Nationale des Pétroles du CONGO non pas un simple pouvoir de contrôle, mais un pouvoir d'orientation et d'approbation constitutif d'une véritable ingérence, qui vide de toute réalité l'autonomie de la Société Nationale des Pétroles du CONGO pouvant résulter de son statut de société immatriculée au registre des opérateurs économiques.

 

En conséquence, cette dernière constitue une personne morale en réalité fictive et par suite une émanation de la République du CONGO."

 

Ce que disent les auteurs du "RAPPORT DU CONCILIATEUR INDEPENDANT SUR LES RECETTES PETROLIERES DE LA REPUBLIQUE DU CONGO", le Cabinet Ghelber & Gourdon Avocats au barreau de Paris, est à l'opposé de cette décision.

 

Mais comme toujours le dernier mot revient à la Justice et vous avez eu tout le loisir de le lire.

 

On ne peut alors en déduire que le profit oil perçu par la SNPC devrait revenir dans les comptes de l'Etat autrement qu'en dividendes......

 

RAPPORT CONCILIATEUR INDEPENDANT REC PETROLE2007-20090001

 

 

 

RAPPORT CONCILIATEUR INDEPENDANT REC PETROL2007 - 2009p2000

RAPPORT CONCILIATEUR INDEPENDANT REC PETROLE2007-20090003

 

RAPPORT CONCILIATEUR INDEPENDANT REC PETROLE2007-20090004

 

RAPPORT CONCILIATEUR INDEPENDANT REC PETROLE2007-20090005RAPPORT CONCILIATEUR INDEPENDANT REC PETROLE2007-20090006

 

RAPPORT CONCILIATEUR INDEPENDANT REC PETROLE2007-20090007

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Published by berrebiserge
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