Les faux rapports qui ont été produits par le FMI, pour permettre l'effacement de la dette de la République du Congo, seront connus de tous et les auteurs seront, je l'espère, poursuivis. A cet effet, les Députés et Sénateurs de France viennent d'en être avertis.
En plus de la lettre qui leur a été adressée, ci-dessous, figurent regroupés les éléments, déjà publiés, sur lesquels reposent mes affirmations.
Serge BERREBI
111, Bd Croisette
06400 CANNES
Mob : 0677186038
Cannes le 27 juin 2011
A tous les Députés et Sénateurs de France.
A tous les Députés Européens de France.
Objet : Faux rapports du FMI pour l’allègement de la dette congolaise dans le cadre du programme PPTE (Pays Pauvres Très Endettés)
Madame, Monsieur,
La République du Congo a bénéficié d’un effacement de dettes de plusieurs milliards d’euros, dont 2,6 milliards supportés par le Contribuable français. Dix fois environ « l’affaire Tapie », cinq fois le « bouclier fiscal ».
De faux rapports du FMI avait permis, l’an dernier, l’aboutissement de cette procédure, dans le cadre du programme PPTE, par le Club de Paris qui en avait été averti.
Votre souci du bon usage des deniers publics trouvera à cette adresse, http://sergeberrebi.over-blog.com/ , toutes les preuves nécessaires à une légitime intervention. La nomination dans les prochains jours d’un nouveau Directeur Général du Fonds Monétaire International devrait permettre le déclenchement d’une enquête sur les complicités, à un très haut niveau, qui ont été nécessaires au sein même de cette Institution.
Au total, la République du Congo a bénéficié d’un effacement de dettes d’environ 5 à 6 milliards de dollars d’un groupe de 18 pays sur 19 que compte le Club de Paris. La Russie, informée de ces faux, refuse encore à ce-jour de rejoindre cette décision. Le sacro-saint principe « d’égalité de traitement », du fait de ce refus, voudrait que les pays qui ont accordé cette annulation, dont la France, reviennent sur cet accord.
Un an après, le constat est flagrant que la finalité première de cette initiative, la réduction de la pauvreté, n’a pas été atteinte ni même été démarrée. La dictature congolaise s’est par contre renforcée et enrichie, encore une fois et en bonne partie, sur le dos du contribuable français. La richesse de ce pays, (pétrole, bois, minerais), est concentrée dans les mains de quelques-uns, dont le fils du président Sassou NGuesso pour la commercialisation du brut. Chaque mois, ce dernier négocie entre six cents millions et un milliard de dollars de cargaisons sans que personne ne connaisse la réelle destination de ces revenus. Pendant ce temps, des épidémies de polio et de rougeole, touchant et tuant des centaines de personnes, se déclenchent sans que cet Etat, riche et désendetté, n’engage les moyens financiers dont il dispose en faveur de ses populations. Par contre, Denis Sassou NGuesso offre des véhicules Mercédès neufs aux ministres centrafricains, plus dignes selon lui, que les Peugeot 607 dans lesquelles ils roulaient auparavant… Il faut également souligner que ce président , dans l’actuelle crise libyenne, est à l’opposé de la position française et de ses alliés. Il joue un rôle incontestable dans le soutien qu’apporte l’Union Africaine à Kadhafi, en partie grâce aux efforts consentis par le contribuable français…
Encore une fois, une organisation et des complicités criminelles à la tête du FMI, avec des conflits d’intérêts flagrants ont permis, par les faux sciemment établis, qu’un Etat se fasse passer pour pauvre afin de bénéficier de mesures auxquelles il n’aurait jamais dû avoir accès ; une "fraude sociale" à l'échelle d'un Etat qui correspond, à elle seule, au montant de toute la fraude sociale en France en 2010 ! La corruption dont auraient profité les complicités et les réseaux, selon les rumeurs, se chiffrerait en centaines de millions de dollars…
Cependant, il n’est pas d’accord même international, basé sur des faux délibérément établis, sur lequel on ne puisse revenir.
En espérant qu’il se trouvera parmi vous au moins un Député, au moins un Sénateur, qui sera sensible à ma démarche et qu’il pourra ouvrir la voie de la Justice pour les faits que je viens de dénoncer.
Dans cette attente,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les plus distinguées.
Serge Berrebi
Traduction personnelle ci-dessous :
Dominique STRAUSS - KAHN
International Monetary Fund
700, 19th street NW
Washington DC
Par Courrier, Fax, Lettre recommandée
Objet : Programme d'allègement de la dette de la République du Congo
Cher Monsieur Strauss Kahn,
Je vous écris au nom de mon client, M. Serge Berrebi, un créancier de la République du Congo pour exprimer notre profonde préoccupation quant aux fausses déclarations dans les documents du FMI à la fois dans les revendications de mon client contre l'Etat congolais, et de l'état global du remboursement de la dette aux créanciers de ce pays. Étant donné que ces rapports sont produits par les services de l'IDA et par le FMI, et que le programme d'allégement de la dette, avec lequel la République du Congo est actuellement engagée (PPTE), est une responsabilité conjointe du FMI et la Banque mondiale, je mets également en copie cette lettre au Président de la Banque Mondiale, Mr Zoellick.
Je tiens à attirer votre attention sur les points suivants:
- Premièrement, la dette de mon client se situe actuellement à 10 714 230 € (y compris les intérêts courus). Veuillez ben noter que mon client n'est pas un «spéculateur» ou un fonds «vautour», mais le détenteur originel d'une créance pour laquelle, bien que reconnue comme une dette légitime par de nombreux jugements, il n'a jamais reçu de paiement du Gouvernement Congolais. Il n'a jamais été l'objet de toute tentative par le gouvernement à négocier de bonne foi au règlement de sa dette.
- Deuxièmement, les deux rapports "PPTE et IADM - Condition de mise en œuvre" 2008 et 2009 contiennent des déclarations erronées au sujet de mon client, M. Berrebi (voir pages 98 et 62 respectivement). Les erreurs se rapportent à: (1) le reclassement de la dette de mon client de «jugement a accordé" à "en cours", et 2) la diminution du montant de sa créance.
- Troisièmement, mon client est franchement indigné que, compte tenu qu’il n'y a pas eu de communication au cours de cette période entre mon client et les autorités congolaises, l'IDA et du FMI ont apparemment fait aucune tentative pour vérifier l'exactitude des déclarations ci-dessus avec mon client mais s'est fondé uniquement sur la parole des autorités congolaises.
- Quatrièmement, les informations contenues dans le rapport de votre personnel de Juillet 2009 ayant trait : (1) au montant de l'escompte accordé par les créanciers contentieux et, (2) que cela signifierait en termes de montant total du règlement, tel que rapporté par votre personnel, qu’il était d'environ US $ 800 millions, après un rabais de 65%, la dette initiale s'élèverait à environ 2,3 milliards de dollars. Cela ne concorde pas avec la propre évaluation de l'IDA et du FMI, dans le rapport de 2008 de la mise en œuvre en faveur des PPTE, que le total de la dette due aux créanciers contentieux était US 574,8 millions de dollars.
- En outre, l’affirmation dans votre Rapport de Juillet 2009 que «le gouvernement est à jour sur son service de la dette extérieure avec tous les autres créanciers extérieurs privés» est fausse, étant donné que la dette de mon client est toujours en suspens.
- Cinquièmement, l'information sur la dette publiée par le gouvernement sur son site Internet est tout aussi erronée. Ce site a indiqué que pour la période de 2008, US $ 820 millions ont été versés à des fonds spéculatifs "- 95 millions de dollars en capital et 725 millions de dollars en intérêts ( convertis au taux de change annuel moyen).
Dans l'ensemble, mon client est extrêmement préoccupée par l’apparente satisfaction des services du FMI avec un niveau minimal d'information des autorités congolaises sur leur règlement avec les créanciers contentieux, en utilisant le prétexte usé d'une "clause de confidentialité" comme couverture pour accepter ce qui est clairement des données erronées. Le FMI en tant qu'institution souligne l'importance de la transparence fiscale et, en effet, l’a codifié en «lignes directrices de la transparence fiscale", l'un de ces principes fondamentaux est que les contrats entre les gouvernements et les organismes privés doivent être accessibles au public. Pourquoi, donc, un accord avec les créanciers contentieux qui a trait à l'endettement d’un pays qui bénéficie d'un allégement de la dette internationale, ferait-l l'objet d'une clause de confidentialité qui viole ce critère de la transparence fiscale de base?
La République du Congo a toujours affirmé depuis le premier accord conclu avec le FMI que la principale raison du secret dans lequel il a enveloppé la gestion des revenus pétroliers du pays - y compris la commercialisation de son pétrole par des coquilles vides contrôlées par des hauts fonctionnaires publics, transactions à partir de laquelle les fonctionnaires ont profité personnellement, de leur propre aveu - a été sa relation controversée avec les créanciers contentieux. Maintenant que le Congo a conclu un accord avec ces créanciers, le gouvernement doit divulguer tous les détails de la façon dont un montant représentant près de 10% du PIB du pays a été attribué au règlement de ses dettes.
En outre, il est parvenu à l'attention de mon client que le montant réellement payé dans le cadre du règlement de la dette avec ces créanciers, en fait, a été beaucoup plus que le "environ 800 millions de dollars" déclarés par les services du FMI, et qu'une proportion très importante de ce montant a été consacré aux "frais de justice". Encore une fois, c'est une sérieuse question d'intérêt public qui mérite une enquête approfondie par votre personnel, conformément à vos responsabilités pour l’agrément aux PPTE.
Alors que le Congo se rapproche du Point d'Achèvement de l'initiative PPTE, je vous exhorte à veiller à ce qu'il y ait une surveillance adéquate sur le personnel du FMI et de l'IDA dans leur évaluation de la performance du Congo à l'égard du Point d'Achèvement. Le Congo doit recevoir plus de 3 milliards de dollars en allégement de la dette du Club de Paris, un énorme montant qui est essentiellement de l’argent du contribuable. En outre, le Congo a tout à gagner d’un allègement substantiel des bailleurs de fonds multilatéraux. En contrepartie de cette exonération, le Congo doit démontrer une vraie feuille de route de réforme, en particulier s'agissant de la gouvernance des revenus pétroliers et l'amélioration de la gestion de sa dette. Sans ces réformes, l’allégement de la dette ne conduira à la réduction de la pauvreté et au développement qui est l'objectif de l'allégement de la dette.
Je reste disponible pour une rencontre avec vous ou avec l'officier en charge de ce dossier, et pour d'autres détails nécessaires.
Cordialement
William BOURDON
Copie : Mr ZOELLICK
Editorial Les Dépêches de Brazzaville Rédacteur en Chef Jean Paul PIGASSE.
03 Décembre 2009
Mr William Bourdon
156, Rue de Rivoli
75001 Paris
France
Cher Monsieur Bourdon
Je vous écris en réponse à votre lettre du Novembre 11,2009 au Directeur Général du Fonds monétaire international, dans laquelle vous soulevez des questions liées au différend de votre client (M. Serge Berrebi) avec le gouvernement congolais en ce qui concerne les créances résultant de transactions commerciales.
Comme vous le savez peut-être, le Fonds monétaire international est une organisation intergouvernementale créée pour promouvoir la coopération monétaire internationale. Les objectifs et les fonctions du FMI sont définies dans ses statuts et ils ne comprennent pas l’aide à des parties privées, soit en intervenant en leur nom en fournissant des conseils , à l'égard de revendications qu'ils peuvent avoir contre un pays membre du Fonds ou de ses privés ou des entités publiques.
Dans votre lettre, vous soulevez des préoccupations au sujet de la collecte des données et les relations de la République du Congo avec le FMI. Je tiens à noter que l'engagement de base du FMI avec les autorités congolaises est de conseiller sur les politiques macroéconomiques et dans ce contexte, nous soutenons actuellement les efforts de réforme des autorités en vue d'une réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC). Cet arrangement est conçu pour placer l'économie sur une trajectoire de croissance soutenue, une inflation faible et stable, et une viabilité budgétaire durable, avec l'aide d'allégement de la dette par les Pays pauvres Très Endettés (PPTE). Pour bénéficier de l'allégement de la dette PPTE, les autorités doivent respecter un certain nombre de points d'achèvement flottants déclencheurs couvrant un large éventail de domaines, y compris des mesures visant à renforcer la gouvernance et la gestion des ressources naturelles et de la dette (http://www.imf.org/external/pubs/cat/longres.cfm?sk=19163.0 ).
Dans le contexte de cette relation, les autorités congolaises fournissent des informations au personnel du FMI pour mener à bien ses tâches. C’est une pratique courante pour le personnel du Fonds d'accepter de telles informations basées sur la représentation des autorités, tout en vérifiant dans la mesure du possible l'exactitude de ces données. Les données contenues the HIPC and MDRI—Status of Implementation Reports, que vous citez se basent sur les informations fournies par les pays membres. Cependant, le personnel prête attention aux incohérences ou invraisemblances dans les différentes données et les comptes des pays membres. Dans ces cas, le personnel rapporte ces incohérences qui ne sont pas jugées comme étant le résultat de problèmes de collecte de données statistiques et de leur compilation à l'attention des autorités. Cette affaire a été traitée de cette manière. À cet égard, les autorités nous ont récemment informés de l'évolution de certaines des données de la dette extérieure, dont le personnel du FMI a rendu compte au Conseil exécutif du FMI.
Le FMI soutient les efforts du Congo pour alléger le fardeau de sa lourde dette extérieure. Le ratio de la dette extérieure au PIB s'est élevé à près de 200 pour cent à la fin-2004. À cette époque, une partie de la dette extérieure du Congo a été vendue à des créanciers privés, ce qui a soulevé des défis pour la capacité des autorités à restructurer cette dette à des conditions favorables. Depuis 2004, cependant, la situation de la dette extérieure s'est améliorée grâce à un rééchelonnement avec le Club de Paris, Club de Londres, à certaines annulations de la dette, et à un règlement avec les créanciers détenant des créances en litige validée par les tribunaux. Le ratio de la dette extérieure / PIB est tombé à environ 57 pour cent des vulnérabilités et pourra bénéficier d'une exonération totale de la dette des PPTE. Dans la même veine, cela encourage tous les créanciers à participer à l'Initiative PPTE pour le Congo. Enfin, on notera qu'un certain nombre de déclencheurs (pré-conditions), notamment dans le domaine de la gouvernance, sont remplies en vue pour le Congo d'atteindre le point d'achèvement PPTE.
Cordialement.
Antoinette Sayeh M.
Directeur
Département Afrique
Extrait document Ministère des Finances- Listing Créanciers - Codes Lazard
Serge BERREBI
111, Bd Croisette
06400 CANNES
Mob : 0677186038
le 05 octobre 2010
A l’attention de Monsieur Ramon FERNANDEZ
Président du Club de Paris
C/O Madame Claire CHEREMETINSKI
Par e-mail
Monsieur le Président,
La réponse, dont je vous remercie, qui a été apportée à la correspondance que j’ai adressée le 20 septembre dernier au Club de Paris, ne pouvait faire autrement que de « botter en touche ». Loin de moi l’idée de poursuivre avec vous, ainsi qu’avec le FMI, un dialogue de sourds mais il me faut vous communiquer des éléments nouveaux et indiscutables quant aux affirmations que j’avais produites auparavant. J’évite soigneusement de polémiquer sur le fait que je ne vous avais pas demandé d’intervenir en ma faveur mais il me faut vous faire remarquer, tout de même, que sur le site internet du Club de Paris (http://www.clubdeparis.org/sections/themes-strategiques/2009-8217-action-du-club/switchLanguage/fr) vous prenez nettement position contre les créanciers procéduriers dont je fais, encore malheureusement, partie.
Avant de vous exposer ces nouveaux documents, j’insiste, encore une fois, que ce n’est qu’« un Contribuable » d’un pays membre du Club de Paris qui se permet de s’adresser à vous. Les références citées, liées à mon dossier de créancier, le sont UNIQUEMENT pour renforcer les affirmations du « Contribuable ».
L’objet de ma plainte, plus qu’une réclamation, que je vous prie d’enregistrer officiellement, c’est que le « passage du point d’achèvement de l’initiative PPTE par le Congo » s’est effectué sur des rapports falsifiés produits par le FMI et l’IDA. Ces faux concernaient des points importants dont le FMI n’a pas voulu tenir compte et dont le Secrétariat du Club de Paris en avait été lui-même averti (13 novembre 2009 20:23).
La République du Congo n’est pas Haïti, loin s’en faut. Il a fallu une intelligence criminelle, très chèrement payée, appuyée par des réseaux habituellement corrompus, pour abaisser statistiquement un Etat richement pourvu de matières premières, et surtout de pétrole, au niveau d’un des pays les plus pauvres de la planète. Les manipulations et les proximités autour de ce dossier ont permis l’effacement de plusieurs milliards de dollars de dettes dont 2,4 milliards d’euros, au moins, subis et supportés par les contribuables français.
Les éléments, que j’ai l’honneur de vous soumettre, relèvent d’une connaissance approfondie du système corrupteur congolais et d’une expertise rare forgée par vingt années de résistance abusive, à des décisions de Justice française, de cet Etat voyou. Je ne doute pas un seul instant que ce rapport suffisamment détaillé permettra une suite légale, en France, et autorisera un retour sur cette
incroyable escroquerie aux fonds publics ; de la France et des autres pays membres du Club de Paris ( sauf la Russie qui, forcément, ne rejoindra pas cette initiative).
En cette période de crise économique, le monde est devenu plus attentif aux dépenses publiques. Pour bien nous assurer que des bienveillances hexagonales habituelles ne permettront pas de noyer le poisson, dans d’autres pays membres du Club de Paris, des Avocats ont été mandatés pour alerter leurs autorités avec les mêmes éléments que je vous produis ci-dessous.
Vous en souhaitant très bonne réception,
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes très respectueuses salutations.
PIECES EN FICHIERS JOINTS
- Club de Paris L'action du Club de Paris contre les créanciers procéduriers.mht
- FMI PPTE 06 JAN 2010.pdf
- CONGO SNPC Auditsomaire_SNPC2002_2005.
- FMI PPTE Editorial Vendredi 13 nov 2009 4h00.doc (application/msword)
- CONGO Rapport_Conciliateur_IndEpendant ITIE.
- CONGO PPTE COOPÉRATION CONGO RUSSIE.docx
- FMI PPTE 06 JAN 2010.pdf (application/pdf
- Gazette de Hong Kong Cotrade Asia Limited liquidation Page 4.pdf
- 20091203180428 Réponse FMI à W B.pdf
LE REGLEMENT DE LA « DETTE CONTENTIEUSE »
Dans la lettre adressée à Monsieur Dominique Strauss-Kahn, Directeur Général du Fonds Monétaire International (FMI) le 10 novembre dernier et dont vous avez reçu copie, nous signalions avec mon Avocat, une énormité inacceptable d’un rapport selon lequel les « Fonds Vautours » auraient perçu « +/- » 800 millions de dollars après une décote de 65%. Le montant initialement dû à ces créanciers auraient été alors de 2,4 milliards de dollars.
Sur votre site internet (http://www.clubdeparis.org/sections/themes-strategiques/2009-8217-action-du-club/switchLanguage/fr ) , nous pouvons encore lire ce-jour :
Le montant total des plaintes des créanciers procéduriers (dans 54 procédures distinctes contre 12 PPTEs) s’élève à environ 1,5 milliard de dollars, dont 1,2 milliard de dollars ont déjà été reconnus par les tribunaux à fin 2007. Il est probable que ce montant augmente, un certain nombre de pays éligibles à l’initiative PPTE n’ayant pas encore atteint le point d’achèvement disposant de stocks de dettes commerciales importants –en particulier, le Liberia, la Côte d’Ivoire, la République Centrafricaine et le Soudan.
Ce document n’est pas daté mais doit se situer vraisemblablement, du fait de son contenu, fin 2008-début 2009. Cependant, le montant que vous citez est parfaitement identifié à la fin 2007.
Question : Comment le Club de Paris a-t-il pu accepter pareille affirmation mensongère, contenue dans le Rapport du FMI, alors qu’il avait identifié l’ensemble des demandes des créanciers procéduriers, contre 12 PPTEs, pour un montant presque deux fois moindre ???
Le FMI ne s’est pas laisser convaincre par les affirmations de mon Avocat. De sa tour d’ivoire, dont il finira bien un jour prochain par descendre, le FMI nous a froidement affirmé qu’il avait été tenu compte de ces « inconsistances et improbabilités » (voir message du 20 septembre dernier).
Finalement, le point d’achèvement a été atteint par la République du Congo. L’élément sur lequel nous avions voulu attirer l’attention des dirigeants du FMI a finalement été accepté définitivement comme suit : (HIPC Completion Point Document et MDRI du 06 Janvier 2010)
75. Congo settled a long-standing dispute at the end of 2008 with litigating creditors
holding claims validated by the courts, through payments (including legal fees and
court-imposed penalties) totaling US$ 939 million (about 9 percent of GDP). 12 At this
point, there are three outstanding litigating creditors with claims calculated by the authorities
totaling US$ 393 million. The settlement at end-2008 was on terms significantly less
favorable than those of HIPC, with a discount factor calculated at 37 percent down from an
estimated 79 percent reported incorrectly by the authorities earlier. The lower discount factor
was attributed to the inclusion of some debts covered by the London Club agreement as part
of claims held by litigating creditors. After correcting the error, the outstanding debt was
revised downward, but the total settlement to those creditors remained the same. The error on
the discount factor and reconciled data was reported immediately to the staffs and the Paris
Club, and the authorities have identified a number of actions to prevent such mistakes in
future. These actions include restructuring of the debt unit by separating tasks for
entry/recoding and verification of data, training in risk management to improve the security
and control of the data, conducting regular audits of information/data to ensure accuracy, and
creating a legal affairs unit.
Cet extrait est une compilation de faux grossiers ! Et d’affirmations gratuites comme celle de l’inclusion d’un règlement de certaines dettes du Club de Londres !
Ce qui me permet de le soutenir, c’est le Rapport d’Audit de KPMG (en pièce jointe et encore à cette adresse : http://www.mefb-cg.org/petroles/pdf/Auditsomaire_SNPC2002_2005.pdf ) page 33. En voici un extrait :
1.B.2. Les enjeux liés aux procédures judiciaires
Les procédures judiciaires à l’encontre du Congo et de la SNPC
Plusieurs créanciers privés ont obtenu des jugements à l’encontre de la République du Congo, et de
la SNPC en tant qu'émanation de l'Etat Congolais, aux Etats-Unis, en France et en Angleterre :
A titre d’exemple, et selon une note des avocats de la SNPC, les créanciers ont initié des
procédures aux Etats-Unis visant à la reconnaissance de jugements étrangers contre la
République du Congo, pour un montant global d’environ 350 M US$ au 31/10/2006. Les
principaux créanciers sont :
Kensington International Ltd : créance d’environ 100 M US$ (plus intérêts post jugement,
fondés sur les obligations de paiement relatives à un prêt initial de 13.5 M US$ datant de
1984),
Walker International Hold & AF-Cap Inc. : environ 75 M US$, fondés sur un prêt initial de
6.5 M US$ de 1984 et sur une créance datant de 1988 pour la construction d’une ligne
électrique,
FG Hemisphere Associates: environ 150 M US$, qui correspondent à un prêt d’origine de
36 M US$ datant de 1982.
(Les autres créanciers réglés compris dans ce montant, sont : AIG représenté par Dan Jorgensen, pour une créance Itochu, et Gulf Resources représentés par Stuart Newberger de Cromwell & Moring. Ces derniers ont obtenu 6 milliards de dollars contre la Lybie pour les 7 passagers américains disparus le 19 septembre 1989 dans l’attentat du DC10 d’UTA).
Les Avocats de la SNPC, Cleary Gottlieb, Steen et Hamilton dont la fortune parisienne s’est construite sur ces contentieux, sont les mieux placés pour arrêter le montant dû effectivement : 350 MILLIONS DE DOLLARS, rapportés indiscutablement par KPMG.
Ce montant est sans appel et dément catégoriquement les affirmations confuses, fausses et mensongères du personnel du Fonds Monétaire International !
La différence entre ce montant (ou presque puisque certains comme Hemisphere et Walker auraient touché moins et d’autres plus) et celui pris en compte définitivement par le FMI aurait été détournée par le pouvoir congolais. Un peu plus de 500 millions de dollars avec la bénédiction des Institutions Internationales ! POURQUOI ?
La clause de confidentialité ne résistera pas longtemps aux enquêtes judiciaires. Le contribuable américain, par exemple, et par les temps qui courent, n’aime pas tellement être abusé par des financiers et des banquiers…
Egalement, des intermédiaires français, dans le milieu pétrolier, ont été utilisés pour blanchir certaines commissions…. Elément fâcheux, qui apportera une dimension délicate lorsque leurs noms apparaitront.
Ces seuls faits suffiraient à déclencher une enquête dans chacun des pays qui ont été amenés à effacer leurs créances sur la République du Congo. D’autres faits, tout autant avérés, suivent, certains plus importants et encore plus révoltants, ci-dessous.
LA COMPARABILITE DE TRAITEMENT
1) Exigence de la transparence
http://www.clubdeparis.org/sections/composition/principes/comparabilite-traitement
Les Procès-Verbaux agréés du Club de Paris contiennent une clause de « comparabilité de traitement » qui vise à assurer un traitement équilibré de la dette d’un pays débiteur par tous ses créanciers extérieurs. En application de cette clause, le pays débiteur s’engage à solliciter de la part de ses créanciers non multilatéraux, notamment des pays créanciers non membres du Club de Paris et des créanciers privés (principalement des banques, créanciers obligataires et fournisseurs), un traitement à des conditions comparables à celles accordées dans le Procès Verbal agréé.
Les créanciers du Club de Paris n’attendent pas du pays débiteur que les accords conclus avec ses autres créanciers soient en tous points conformes aux termes de l’accord du Club de Paris. En effet, compte tenu de la diversité des autres créanciers possibles, les créanciers du Club de Paris demandent que le débiteur sollicite des termes « comparables » à ceux de l’accord obtenu auprès du Club de Paris. Ils exigent également du débiteur qu’il leur fasse part des résultats de ses négociations avec les autres créanciers.
La dernière phrase de cet extrait est particulièrement importante. Elle met en lumière la lacune grave et la tolérance extrême du Club de Paris, alors qu’il avait été informé par mes soins (voir supra) du problème du traitement des créanciers vautours sans pour cela qu’il ne gèle l’effacement de la dette congolaise. Pourquoi cette empressement à faire cadeau des milliards d’euros d’argent public à une dictature sanglante et corruptrice sans avoir exigé au préalable, ce qu’il était tenu de faire : connaître précisément les montants accordés aux Fonds Vautours ?
Ce qui suit n’est qu’un habillage grossier pour tenter de se donner bonne figure. Jeune Afrique pourtant proche de la dictature congolaise n’a pas pu faire autrement que d’intituler son article : « Dette mystère » !
21/03/2010 à 15h:20 Par Jeune Afrique
Gilbert Ondongo, le ministre congolais des Finances, a obtenu, le 18 mars, un effacement partiel de la dette bilatérale de son pays auprès du Club de Paris : 981 millions de dollars, sur 2,5 milliards. Le Club de Paris a promis de faire un nouveau geste, plus important (1,4 milliard de dollars), dès que le Congo sera parvenu à un règlement définitif de son litige avec ses créanciers privés, les « fonds vautours ». Un arrangement conclu avec ces derniers en décembre 2008 devait se traduire par le remboursement de 939 millions de dollars. Après des erreurs de l’administration congolaise sur la classification des créances privées, un nouvel arrangement a été conclu, mais il demeure « confidentiel ». Le FMI et le Club de Paris demandent la levée du secret et la restructuration de l’unité chargée de gérer la dette
2) Classification des créanciers
A l’opposé du laxisme et de la tolérance affichés dans le règlement des Fonds Vautours, un certain soutien apparait dans la résistance abusive déclarée par la dictature congolaise pour s’opposer au règlement d’un créancier : Berrebi & Associés.
Contrairement, encore, à ses affirmations, le Club de Paris était informé du statut définitif du créancier Berrebi & Associés depuis le 23 juillet 2007. En effet, la DGTPE, dont dépend le Club de Paris avait demandé au Greffe de la Cour d’Appel d’Aix en Provence, copie de l’Arrêt condamnant la République du Congo. . (Pièce jointe Arrêt Cour d’Appel d’Aix en Provence copie DGTPE 23 juillet 2007 – Copie certifiée conforme apostillée et entre les mains des Avocats, hors de France, de Serge Berrebi)
Aucun paiement n’avait été effectué, aucun Pourvoi en Cassation demandé, la décision était bien définitive. Le Club de Paris était donc parfaitement au courant du statut de « ce créancier ». En ne soulevant pas de remarque en acceptant les rapports du FMI avec un faux concernant « ce créancier » le Club de Paris a indiscutablement favorisé la dictature congolaise.
3) Créance Russe sur la République du Congo
D’après un article publié le 1er octobre dernier dans les Dépêches de Brazzaville, la Fédération de Russie n’a pas signé l’annulation de sa dette :
Depuis son accession aux points d’achèvement
de l’initiative pays pauvres
très endettés, le Congo attend toujours
de la Russie la signature d’un accord
bilatéral consacrant l’annulation ou l’allègement
de sa dette conformément
au procès verbal agréé du club de Paris
de décembre 2008.
Les Russes, pour la plupart des « ex » du KGB connaissent très bien leurs « camarades » congolais. Il ne faut pas oublier que le pouvoir de Sassou Nguesso est le même que celui de l’ex-République Populaire du Congo, pays satellite de Moscou et dont les cadres, pour l’essentiel, avaient été formés à l’Université Patrice Lumumba à Moscou ou dans l’ex-RDA.
Qu’adviendrait-il si la Fédération de Russie refusait finalement d’effacer la dette congolaise ? Au nom de l’égalité de traitement, le Club de Paris demanderait-il aux autres pays membres de revenir sur leur annulation ? Ou bien Moscou aurait-il droit à un traitement privilégié contrairement à « la comparabilité » à laquelle le Club de Paris semble tant attaché…. ?
PAYS FAUSSEMENT PAUVRE
1) ENI
Durant, quasiment, toute la dernière décennie, la production pétrolière officiellement a culminé à 250.000 barils/jour malgré la mise en production de nouveaux gisements. TOTAL et ENI ne communiquant nullement sur leurs chiffres de production (sur ordre du pouvoir congolais). Un nouveau venu, MAUREL & PROM, en décrochant le jackpot de Mboundi s’est mis à déclarer chacune des augmentations de sa production qui s’éleva rapidement de 2000 barils/jour à 76.000 barils/jour, davantage que la production déclarée du gisement de Nkossa. En 2007, ENI paya 1,434 milliard de dollars pour acheter la participation de MAUREL & PROM dans ce gisement et presque deux fois plus pour acheter totalement BURREN ENERGY qui détenait près de 35% dans ce même gisement. En 2009, ENI ne déclarait plus que 35.000 barils/jour et jamais rien sur ses autres puits…
Le profit exceptionnel réalisé par MAUREL & PROM dans la vente des droits sur le permis MBoundi aurait dû être taxé à 38% et rapporter près de 500 millions de dollars à la République du Congo. Rien n’a été payé…. La République du Congo est-elle un paradis fiscal à qui l’on a effacé sa dette ? Il faut noter que ce gisement bénéficie d’un profit oil exceptionnellement bas en faveur du Congo : 25% pour la SNPC, 75% pour ENI !
Le FMI avait été informé de cet élément en temps et en heure sans qu’il ne veuille en tenir compte…..
2) TOTAL
Moins de 15 jours après la déclaration d’annulation de sa dette par le Club de Paris, le directeur Afrique de Total, Monsieur Jacques Marroaud de Grottes a déclaré, non sans ironie et humour de mauvais goût pour les contribuables, français, italiens, américains qui allaient supporter le fardeau de l’effacement de la dette congolaise, qu’il avait « plusieurs centaines de barils à développer, à peu près 300 millions » au sortir d’un entretien avec le président congolais.
300 millions de barils sur une dizaine d’années à une moyenne raisonnablement basse de 100 dollars représentent, pour la République du Congo, 15 milliards de dollars de revenus…. pour un seul gisement !
Cette affirmation ne peut venir qu’après des années de recherches et de confirmations géologiques. Le pétrolier était sans aucun doute de mèche avec Sassou Nguesso pour ne faire cette déclaration qu’après l’accord du Club de Paris…. « Complicité d’escroquerie » certains pourraient affirmer !
Congo/ Total: projet de 300 M de barils
AFP
31/03/2010 | Mise à jour : 13:37 Réagir
Le groupe pétrolier français Total prépare au Congo un projet d’exploitation devant lui permettre d'extraire jusqu’à 300 millions de barils de puits non-utilisés, a affirmé mercredi le directeur Afrique de Total Jacques Marroaud de Grottes à la radio publique. "On espère pouvoir développer et prendre les décisions de développement dans les 12 ou 18 mois qui viennent. Ce projet est important pour prendre le relais de la production (...)
On a plusieurs petites centaines de barils à développer, à peu près 300 millions", a déclaré M. de Grottes au sortir d’un entretien (mardi) avec le président congolais Denis Sassou Nguesso.
Selon le responsable de Total, le projet sera développé à partir des puits situés au nord du champ de Moho-Bilondo, le plus important gisement en offshore, au large de Pointe-Noire et inauguré par le groupe en mai 2008. Moho-Bilondo a permis d’augmenter de 35%, la production nationale congolaise, estimée à 256.000 barils par jour. Ce site devra produire à terme 90.000 b/j, selon les estimations officielles. Total réalise actuellement "une production de plus de 80.000 b/j grâce à l’exploitation du champ Moho Bilondo", a affirmé de Grottes.
Par ailleurs, M. De Grottes a affirmé que "L’affaire Erika (ndlr, condamnation 375.000 euros d'amende) et les problèmes auxquels la société est confrontée au Nigeria n’influent pas sur les activités de Total en République du Congo, où nos affaires marchent bien". Total est le premier opérateur du secteur au Congo avec 60% de la production selon des chiffres officiels de 2008. Le Congo dispute au Gabon la quatrième place de producteur de l’or noir au sud du Sahara, derrière l’Angola, le Nigeria et la Guinée équatoriale. Malgré cette position, deux tiers des 3,6 millions de Congolais vivent en dessous du seuil de pauvreté, et dépensent moins d'un euro par jour.
3) SNPC
Extraits d’un document officiel et indiscutable : RAPPORT DU CONCILIATEUR INDEPENDANT SUR LES RECETTES PETROLIERES 2007- 2008- 2009 (pièce jointe)
PAGE 29
2.1.5. RECONCILIATION PROFIT OIL ET EXCESS OIL : PETROLIERS AVEC LA DGH, AU TITRE DES EXERCICES 2007, 2008 et 2009
2009
En BBLS DGH PETROLIERS Ecart Ecart en %
PROFIT OIL 29 761 065 25 127 370 4 633 695 15,57%
EXCESS OIL 0 297 978 -297 978 -100,00%
2008
En BBLS DGH PETROLIERS Ecart Ecart en %
PROFIT OIL 31 647 555 27 132 078 4 515 477 14,27%
EXCESS OIL 1 850 159 1 123 401 726 758 39,28%
2007
En BBLS DGH PETROLIERS Ecart Ecart en %
PROFIT OIL 27 104 864 28 001 410 -896 546 -3,31%
EXCESS OIL 3 194 616 1 173 833 2 020 783 63,26%
La DGH ne communique aucun détail quant aux sociétés pétrolières concernées.
ANNEXE 6.11 page 71
……
1.1. La SNPC dispose d’un patrimoine propre et d’une autonomie financière
…….
La Cour d’appel de Paris, dans une décision rendue le 23 mai 2002 à propos de la Société congolaise
de transport maritime (SOCOTRAM), a précisé que la participation de l’Etat ne portait pas atteinte à
l’indépendance juridique de la société, et qu’il y avait toujours lieu de distinguer la propriété du
capital d’une personne morale, partiellement ou totalement publique (souligné par nous), ce qui est le cas de la SNPC, et la propriété juridique des biens dont elle dispose en en son nom propre (CA Paris,23 mai 2002 : Juris-Data n° 2002-180481 ; DMF 2002, p. 711, obs. E. Dibas-Franck).Note en fin de dossier 1)
On ne peut donc qu’en déduire que la SNPC, EPIC doté d’une véritable personnalité morale et de
biens propres, conserve également l’intégralité de son indépendance juridique et ce, même si l’Etat en est l’actionnaire unique et exerce un contrôle étroit sur la SNPC. La SNPC n’est chargée de collecter aucun impôt, et n’est donc en aucun cas tenue de reverser le Profit Oil perçu à la République, à l’instar de toute autre société d’Etat, autonome
……
Il en résulte que la SNPC est bien une véritable personne morale, dotée d’une d’un patrimoine propre et d’une autonomie financière et de gestion par rapport à l’Etat.
A cet égard, le Commissaire aux comptes de la SNPC a attesté que les revenus des associations
constituaient son chiffre d’affaires et n’étaient pas collectées pour le compte de l’Etat congolais en
vue d’un reversement au Trésor. L’Etat congolais ne pourrait percevoir les sommes de la SNPC qu’au
titre des dividendes distribués par elle sur décision de l’Assemblée générale des associés comme cela
a été prévu dans les statuts.
Du tableau de la page 29 qui reconnait qu’au total 93 558 259 de barils de pétrole au titre du Profit oil et de l’Excess Oil ont été payés à la SNPC. A un cours moyen de 80 dollars le baril, ces 3 dernières années, ce sont, environ, 7,5 Milliards de dollars qui sont contrôlés par la SNPC sans que l’on en sache plus sur leur destination.
Les rapports du FMI n’ont rien dit à ce sujet. Curieux !!!
Sassou Nguesso et sa bande de délinquants en col blanc auraient planqué sur les comptes d’une société qui appartient à l’Etat congolais des sommes colossales, plusieurs Milliards de dollars et c’est au Contribuable des pays membres du Club de Paris de payer ses dettes !!!!
A part ces informations fort intéressantes sur le statut de la SNPC quant au profit oil encaissé et sur les quantités de barils découlant de ce même profit oil, j’éviterai soigneusement de donner mon appréciation sur ce Rapport du Conciliateur « Indépendant » des recettes pétrolières……
4) COTRADE
La Cotrade était une société de trading appartenant à la SNPC. Elle était dirigée par le fils du président Sassou Nguesso, Denis Christel Sassou Nguesso. Au mois de novembre 2009 le FMI avait exigé sa fermeture, sans que personne n’en connaisse la raison…
Bien entendu, dans la vertueuse et pauvre République du Congo dont les efforts de transparence et de bonne gouvernance ont été unanimement reconnus par les responsables du FMI, qui lui ont accordé le Point d’Achèvement (voir CONCLUSION), la fraude n’existe pas !
Pourtant les très rigoureux dirigeants congolais qui ont bien mérité l’effacement de leurs dettes par le Club de Paris, avaient créé une société « miroir » à Hong Kong : la COTRADE ASIA LIMITED. Bien pratique pour leurs opérations frauduleuses, elle fonctionnait « hors la vue du notaire ». Cela a pourtant fini par se savoir par les Fonds Vautours qui opérèrent également des saisies sur les comptes personnels du fils du Chef de l’Etat congolais à Hong Kong. Le personnel du FMI alors informé exigea, trop c’est trop et « off the record » la liquidation de toutes les COTRADE , la Congolaise et surtout celle de Hong Kong (voir la Gazette de Hong Kong en pièce jointe). Ce qui fut fait le 12 novembre 2009.
Cette structure contredisait absolument l’éloge en page 25 du Rapport du 06 janvier 2010 (extrait ci-dessous) préalable à un effacement de dette scandaleux. Si ce n’est pas un conflit d’intérêts, c’est au moins de la haute délinquance pétrolière et financière…. !
46. Staffs consider that this trigger has been met since 2006, when the government
issued a decree on the prevention and resolution of conflicts of interest involving
members of the Board and senior managers of SNPC (Decree No. 2006-32).
Subsequently, all board members and managers have presented declarations to the National
Auditing Office (Cour des Comptes) confirming that they do not have any share or interest in
any company that has relations with SNPC. The National Auditing Office has acknowledged
the receipt of these declarations, and in an extension of its core functions assessed the
potential for conflict of interest of all SNPC board members and senior managers. The Office
reports for 2007, 2008 and 2009 have confirmed that there are no cases of conflict of interest.
Une honte !
5) RAPIDE RECAPITULATIF
Détournement lors du paiement des Fonds Vautours : +/- …..500.000.000 $
Exonération plus-value réalisée dans vente Mboundi : +/- …..500.000.000 $
300 millions de bbls à récupérer TOTAL Moho-Bilondo : +/-15.000.000.000 $
93 558 259 bbls profit oil aux bons soins de la SNPC : +/- 7.500.000.000 $
Total : …………… +/- 23.500.000.000 $
+/- 8,5 milliards de dollars disponibles immédiatement
+/- 15 milliards de dollars à moyen terme.
La République du Congo est tout sauf pauvre !
Il est aisé de comprendre pourquoi le président congolais, délesté de ses dettes, et fort de ses cagnottes pétrolières rangées dans sa structure opaque qu’est la SNPC, est venu narguer ses généreux donateurs ainsi que ses homologues Chefs d’Etats africains réellement pauvres, au Sommet Afrique France de Nice, dans un Boeing 747 VIP digne du Roi d’Arabie Saoudite…….
PROXIMITES SUSPECTES ET « CERVEAU (X) » DE CET EFFACEMENT
1) PROXIMITES
Des proches de Sassou Nguesso sont également proches de décideurs du FMI.
Il en a bien fallu sinon comment expliquer tous les « disfonctionnements » que je me suis permis de porter à votre très haute attention…
Comment peut-on expliquer qu’une lettre adressée à Monsieur Dominique Strauss Khan le 10 novembre 2009 vers 15h30 soit suivie, dès le 13 novembre 2009 à 04h00, d’un éditorial qui sonne le glas de l’accès PPTE ?
Il n’y a pas eu, à la suite de cette lettre, un communiqué officiel du FMI, une dépêche d’une quelconque agence de presse officielle. Par quel canal privilégié l’information a-t-elle été obtenue ? Ce n’est pas de l’information journalistique, ce serait plutôt du délit d’initié !!!
Editorial-FMI
Vendredi 13 Novembre 2009 à 04:00:00
db32391
(Congo-Brazza)
Et si ...
Oui, et si finalement le Congo n'accédait pas à la fin de cette année au «point d'achèvement» de l'initiative pays pauvres très endettés que le Fonds monétaire international et la Banque mondiale font miroiter depuis des années comme un joyau devant ses yeux ? La Terre s'arrêterait-elle de tourner, le soleil de se lever, la nuit de tomber ? Notre pays, qui depuis dix ans a fait tant de sacrifices, franchi tant d'obstacles pour se reconstruire, retomberait-il dans le gouffre d'où il a su sortir seul ?
Évidemment non. Moralement, peut-être, ce nouveau retard serait-il ressenti comme une humiliation par ceux qui ont la lourde tâche de négocier avec les puissantes institutions de Breton Woods ; mais sur le plan pratique, en termes de finances donc, la situation ne changerait pas notablement. Pour plusieurs raisons que l'on peut ainsi résumer :
- Premièrement parce qu'une bonne partie de la dette extérieure du Congo a déjà été annulée soit de façon bilatérale grâce à des accords de pays à pays, soit de façon multilatérale dans le cadre des organisations du type Club de Paris et Club de Londres.
- Deuxièmement parce que, dans le même temps, le Congo a considérablement accru ses ressources propres, mettant en valeur ses richesses naturelles et profitant pleinement de la hausse du cours des matières premières, notamment énergétiques, qui faisait flamber les marchés mondiaux.
- Troisièmement parce que, convaincus de la volonté du gouvernement congolais de mener à bien son programme de développement, les investisseurs publics et privés se pressent à notre porte, persuadés à juste titre que le Congo sera dans les années à venir l'un des pays africains les plus actifs, les plus dynamiques.
- Quatrièmement parce que la stabilité de notre pays est assurée pour une longue période de temps grâce à la reconduction, le 12 juillet dernier, de son président, grâce aussi à la normalisation de la vie politique que l'on voit se dessiner avec chaque jour un peu plus de netteté.
Si l'accession au point d'achèvement est retardée, il faudra certes s'interroger sur les raisons pour lesquelles les institutions internationales exigent du Congo ce qu'elles n'imposent pas à tel ou tel de ses voisins immédiats ; mais cela ne freinera en rien l'adaptation de son économie aux exigences du monde moderne. Tout au plus, fa
Les Dépêches de Brazzaville
L’éditorialiste est en réalité Monsieur Jean Paul Pigasse qui a manifesté ces derniers temps un penchant marqué pour la discrétion. On se demande bien pourquoi ? Au détour de son propos, on apprend tout de même que le pays n’est pas pauvre et n’a réellement pas besoin de l’argent des contribuables français, italiens, américains etc…
Paraphrasons Madame Thatcher : « I want my money back !”
2) CERVEAU(X)
Un de mes Conseils, alors que je lui faisais l’historique de l’effacement de la dette congolaise était stupéfait : « Comment les Congolais ont-ils pu échafauder pareil plan, pareil scénario ? »
Ma réponse fut la suivante : « Il semblerait que ce soit un ou d’anciens cadres du Trésor, spécialisés et expérimentés dans le rééchelonnement de dettes des Etats qui ont été aux commandes. Ils connaissaient les failles du système (l’usage du FMI de prendre les éléments que les Etats leur donnent sans chercher à les vérifier ; le Club de Paris de prendre pour de l’argent comptant ce que le FMI lui remet ; et tous les pays membres du Club de s’aligner sur la décision prise par ce dernier). Après il a fallu orchestrer la pauvreté et donner l’impression de transparence. Tout cela avait été contrarié par l’action des Fonds Vautours et la mienne. L’Afrique connaissait les mercenaires armés, prêts à tout pour de l’argent, voici le temps des mercenaires en col blanc spécialisés dans la criminalité financière et l’abus à l’aide au développement ou assimilée… ! Avec quelques bonnes relations, corrompues ou pas, le tour est joué ! Vous pouvez être assurés (comme la rumeur le dit à Brazzaville) que c’est en cargaisons de pétrole que s’est chiffrée leur rémunération ! »
CONCLUSION
Inutile de jeter des noms, des sociétés, des responsables....
Relativement peu de temps avant que le Congo n’atteigne le Point d’Achèvement, le ministre des finances, Monsieur Pacifique Issoïbeka, déclara face aux sénateurs et en direct à la Télévision congolaise que « 60 % des marchés de l’Etat étaient bidon ! » (http://mampouya.over-blog.com/article-28243118.html).
Cette déclaration fit beaucoup de bruit à Brazzaville. Cela n’empêcha pas Madame Antoinette SAYEH du FMI de se féliciter des progrès accomplis par la République du Congo en matière de gouvernance (pièce jointe) et de conclure ainsi sa réponse à la lettre qui avait été envoyée à Monsieur Strauss Kahn :
NB La COTRADE ASIA LIMITED venait à peine d’être fermée, il y avait vraiment de quoi se féliciter… !
Un proverbe français dit « qu’il n’y a pire aveugle que celui qui ne veut pas voir et de pire sourd que celui qui ne veut point entendre ! »
Compte tenu des montants en jeu et de la période de crise que tous les pays donateurs connaissent, la République du Congo et ses complices ne pourront se soustraire à une enquête approfondie. Dans un pays ou dans un autre… Les fraudes et les failles qui seront mises à jour ne seront pas sans conséquence pour le système de fonctionnement actuel. On ne pourra pas d’un revers de manche balayer, comme dans l’affaire Segura, tout soupçon : les faits sont avérés et d’un montant qui dépasse l’entendement de tout Contribuable…
1) La SOCOTRAM est une société qui collecte depuis 1998 une taxe maritime sur tout ce qui entre et sort du Congo par voie de mer. Elle est gérée dans l’opacité la plus totale par un neveu du président congolais et appartient majoritairement à une société domiciliée à Vaduz au Liechtenstein. Depuis sa création c’est bien plus de 150 millions d’euros qui ont été collectés, sans investissement productif ou utile au Congo. L’arrêt à l’époque du Président Anquetil avait surpris plus d’un, mais à l’époque Walker n’avait pas jugé bon de perdre son temps en demandant un pourvoi en Cassation… La décision que je détiens sur la SNPC est définitive et sans ambigüité quant à son statut d’émanation (pièce jointe).
A lire toujours http://sergeberrebi.over-blog.com/
De nouveaux articles seront bientôt mis en ligne…
FAUX CONCERNANT UNIQUEMENT LA CREANCE BERREBI
INTERNATIONAL DEVELOPMENT ASSOCIATION
AND INTERNATIONAL MONETARY FUND
Heavily Indebted Poor Countries (HIPC) Initiative and Multilateral Debt Relief
Initiative (MDRI)—Status of Implementation
Prepared by the Staffs of IDA and IMF
Approved by Danny Leipziger and Mark Allen
August 28, 2007
(http://www.imf.org/external/np/pp/2007/eng/082807.pdf page 105)
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AND INTERNATIONAL MONETARY FUND
Heavily Indebted Poor Countries (HIPC) Initiative and Multilateral Debt Relief
Initiative (MDRI)—Status of Implementation
Prepared by the Staffs of IDA and IMF
Approved by Danny Leipziger and Mark Allen
September 12, 2008
( http://www.imf.org/external/np/pp/eng/2008/091208.pdf page 98)
Ma créance était clairement référencée :
- Status of Legal Action : “Judgment awarded”
- Original claim : 2,1 (millions dollars)
- Amount claimed by the Creditor : 13,7 (millions dollars)
- Judgment for Creditor : 13,7 (millions dollars)
A cause des faux : Mon statut d’ « awarded » était passé à « ongoing » (décision définitive à décision en cours). Le montant originel de la créance était inchangé, celui que je réclamais, selon ce rapport, ne s’élevait plus qu’à 6,0 (millions de dollars) et bien entendu pas de montant fixé par le Tribunal….
INTERNATIONAL DEVELOPMENT ASSOCIATION
AND INTERNATIONAL MONETARY FUND
Heavily Indebted Poor Countries (HIPC) Initiative and Multilateral Debt Relief Initiative (MDRI)—Status of Implementation
Prepared by the Staffs of IDA and IMF
Approved by Otaviano Canuto and Reza Moghadam
September 15, 2009
( http://www.imf.org/external/np/pp/eng/2009/091509.pdf page 62)
C’est suite à ce rapport que le Directeur Général du FMI, Monsieur Dominique Strauss Kahn avait été saisi par mon Avocat, Maître Bourdon, le 10 novembre 2009 ( http://sergeberrebi.over-blog.com/article-faux-rapports-conflits-d-interets-et-ou-corruption-71267161.html ). Il nous avait alors été répondu par la Directrice Afrique du FMI, Madame Antoine Sayeh (même lien que précédemment) le 03 décembre 2009, d’une manière curieuse puisque qu’elle avouait qu’il n’y avait pas « expertise proprement dite » mais simplement « collecte » des données que les autorités de l’Etat congolais remettaient au personnel du FMI.
L’Etat congolais par la documentation qu’il transmettait au FMI devenait un partenaire vertueux et pouvait faire fi des décisions de justice qui l’avaient condamné. Le FMI en les acceptant devenait complice de ces faux et de l’usage de ces faux en les incluant dans ses rapports. Dans sa lettre Madame Sayeh, de toute la hauteur de sa fonction, ne concéda ni excuse, ni regret, pour le préjudice causé. Elle eu le toupet d’encourager l’investisseur spolié, petit créancier de la République du Congo, à rejoindre l’initiative PPTE d’effacement de la dette (voir lettre même lien supra).
Lorsque le Club de Paris annonça, sur la base de rapports truqués du FMI, l’effacement de la dette congolaise, des flots de champagne millésimés coulèrent à Brazzaville. Des amis m’ont rapporté que Madame Sayeh aurait été de la fête….
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AND INTERNATIONAL MONETARY FUND
Heavily Indebted Poor Countries (HIPC) Initiative and Multilateral Debt Relief
Initiative (MDRI)—Status of Implementation
Prepared by the Staffs of IDA and the IMF
Approved by Otaviano Canuto and Reza Moghadam
September 14, 2010
(http://www.imf.org/external/np/pp/eng/2010/091410.pdf page 60)
Monsieur Robert YORK, un Chef de Mission du FMI parfaitement informé:
Par cet échange d'emails le 23 janvier 2009 et surtout par la réponse de Monsieur Robert York, le Fonds Monétaire International ayant eu son attention particulièrement attirée sur ma situation, les faux que j'ai subis n'ont pu être réalisés que très intentionnellement !
Dans quel but ?
Satisfaire Monsieur Denis Sassou NGuesso qui orchestre une résistance abusive à mon règlement ?
Dans ce cas quels sont les moyens dont dispose le président congolais pour convaincre ses interlocuteurs du FMI....?
